Conditions Générales de Vente (CGV) des prestations de services
En vigueur au 01/11/2025.
Article 1. Identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’entreprise individuelle Louge Enola, représentée par Mme Louge Enola, immatriculée sous le numéro 898 798 285 00018, dont le siège social est situé au 23 Rue Danielle Casanova, 31000 Toulouse, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, et les avoir expressément acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation intégrale des présentes conditions.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client ses prestations de création graphique, de conception visuelle, de mise en page ou de toute autre prestation relevant de son domaine d’activité.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé par les deux parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, les nouvelles conditions s’appliquant uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne ou communication.
Article 3. Devis, commande et début de prestation
Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’un devis détaillé.
Le devis doit être daté, signé et revêtu de la mention “Bon pour accord” par le Client pour validation.
La commande ne devient définitive qu’après réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30% du montant total indiqué. Cet acompte est non remboursable.
Les devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Les travaux débuteront uniquement lorsque tous les documents nécessaires à la bonne exécution du contrat (éléments graphiques, textuels, visuels, etc.) auront été fournis par le Client.
Article 4. Engagements des parties
4.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations, documents, éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
Être titulaire des droits d’utilisation sur les éléments transmis (images, typographies, textes, logos, etc.) et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers ;
Valider dans les délais convenus les propositions, maquettes ou livrables transmis ;
Régler les sommes dues selon les modalités convenues ;
Collaborer activement à la réussite du projet et informer le Prestataire de toute difficulté susceptible d’affecter la prestation.
4.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Fournir les prestations conformément au devis accepté et dans le respect des règles de l’art ;
Informer le Client de l’avancée du projet et recueillir ses validations aux différentes étapes ;
Préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client pendant et après la réalisation de la mission ;
Garantir la disponibilité juridique des créations livrées, libres de droits de tiers pour les utilisations prévues au contrat.
Article 5. Prix et modalités de règlement
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.
Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le Client au moment de la commande. Toute modification substantielle ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire.
Sauf accord écrit, le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux, au plus tard 30 jours après émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront automatiquement appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Article 6. Frais annexes
Les prix indiqués dans le devis comprennent uniquement les prestations explicitement mentionnées.
Ne sont pas inclus et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire :
L’achat d’images, typographies, licences logicielles, ou tout autre élément nécessaire au projet ;
Les frais d’impression, d’hébergement ou de livraison ;
Les déplacements ou missions hors du lieu habituel de travail du Prestataire ;
Les modifications ou ajouts demandés par le Client en cours de réalisation et non prévus dans le devis initial.
Toute demande urgente ou prioritaire pourra faire l’objet d’une majoration de 20 % du tarif journalier.
Article 7. Validation des livrables
Le Client s’engage à valider les propositions ou créations dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur réception.
À défaut de réponse dans ce délai, les travaux seront considérés comme validés, rendant les sommes correspondantes exigibles.
Toute demande de modification postérieure à la validation pourra entraîner un nouveau devis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des différences de rendu entre les maquettes numériques et le résultat final après impression ou publication, notamment concernant les couleurs.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai avec son accord exprès.
Dans ce cas, le Client renonce à son droit de rétractation.
Article 9. Annulation ou rupture de contrat
En cas d’annulation par le Client avant le début des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
En cas de rupture après commencement de la prestation, le Client s’engage à régler l’intégralité des travaux réalisés et des frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 10. Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité temporaire du Prestataire (maladie, accident, etc.), celui-ci informera le Client dans les plus brefs délais et conviendra avec lui d’un nouveau calendrier.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire pour ce motif.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, panne réseau, etc.
Le contrat sera alors suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
Article 11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
La totalité des créations réalisées par le Prestataire (maquettes, visuels, supports, fichiers sources, etc.) demeure sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet des sommes dues.
La cession des droits d’auteur (reproduction, représentation, adaptation, diffusion, etc.) est expressément précisée dans le devis ou le contrat. Elle ne vaut que pour l’utilisation prévue et pour la durée, le territoire et les supports spécifiés.
Toute utilisation non prévue au contrat, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite sans accord écrit du Prestataire et donnera lieu à une nouvelle cession de droits.
Sauf mention contraire écrite, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire et ne seront pas remis au Client.
Article 12. Droit de publicité
Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées (visuels, maquettes, logos, etc.) dans ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes, etc.) à des fins de promotion de son activité.
Cette utilisation ne portera pas atteinte à la réputation ou à l’image du Client.
Article 13. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation perdure même après la fin du contrat.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant un courriel à : contact@enolalouge.com
Article 14. Réclamation, médiation et litige
En cas de désaccord ou de réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire pour tenter une résolution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.
Pour les Clients professionnels, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, et au droit français.
Article 15. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur effet.